Politique de confidentialité et de protection des données

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB

https://embalatgesartesans.com/

I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

Dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, PACKAGING ARTESANS SL (ci-après, également le site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adéquat au risque des données collectées.

Les lois incorporées dans la présente politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur Internet. En particulier, il respecte les règles suivantes :

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement de développement de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE).

Identidad del responsible del tratamiento de los datos personales

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans PACKAGING ARTESANS SL est : PACKAGING ARTESANS SL, muni d’un NIF/CIF : B62784228 et enregistré à : avec les données d’enregistrement suivantes : , dont le représentant est : (ci-après, responsable du traitement). Sus datos de contacto son los siguientes :

Adresse : EUGENI D’ORS 37, 08730 SANTA MARGARIDA I ELS MONJOS

Téléphone de contact : +34 938 980 537

Courriel de contact : info@embalatgesartesans.com

Registre des données personnelles

Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par PACKAGING ARTESANS SL, à travers les formulaires étendus sur ses pages, seront incorporées et seront traitées dans notre fichier afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements établis entre PACKAGING ARTESANS SL et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires qu’elle remplit, ou pour répondre à une demande ou à une requête de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, à moins que l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD ne soit applicable, un registre des activités de traitement est tenu qui spécifie, en fonction de ses finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.

Principes applicables au traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur sera soumis aux principes suivants contenus dans l’article 5 du RGPD et les articles 4 et suivants de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment après une information totalement transparente des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
Principe de limitation de la finalité : les données à caractère personnel seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées ne seront que celles strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Principio de exactitud : los datos personales deben ser exactos y estar siempre actualizados.
Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que d’une manière permettant l’identification de l’Utilisateur pendant le temps nécessaire aux finalités de leur traitement.
Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir votre sécurité et votre confidentialité.
Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement sera responsable de veiller au respect des principes ci-dessus.

Catégories de données à caractère personnel

Les catégories de données qui sont traitées dans PACKAGING ARTESANS SL ne sont que des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données à caractère personnel ne sont traitées au sens de l’article 9 du RGPD.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique du traitement des données à caractère personnel est le consentement. PACKAGING ARTESANS SL s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.

L’Utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du Site.

Dans les cas où l’utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires pour faire des demandes, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site Web, il sera informé dans le cas où la réalisation de l’un d’entre eux est obligatoire en raison de leur caractère essentiel au bon déroulement de l’opération effectuée.

Finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel

Les données personnelles sont collectées et gérées par PACKAGING ARTESANS SL afin de faciliter, d’accélérer et de remplir les engagements établis entre le site Web et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou à une requête.

De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, opérationnelles et statistiques, et d’activités de l’objectif d’entreprise de PACKAGING ARTESANS SL, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études de marketing pour adapter le contenu offert à l’utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le site Web.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement pour lequel les données personnelles seront utilisées ; c’est-à-dire de l’utilisation ou des utilisations qui seront faites aux informations recueillies.

Períodos de retención de los datos personales

Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins de leur traitement et, dans tous les cas, uniquement pendant la durée suivante : 18 mois, ou jusqu’à ce que l’utilisateur demande leur suppression.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé de la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.

Dans tous les cas, au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé des destinataires ou des catégories de destinataires des données personnelles.

Datos personales de menores de edad

Conformément aux dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement pour le traitement licite de leurs données personnelles par PACKAGING ARTESANS SL. Dans le cas d’un enfant de moins de 14 ans, Le consentement des parents ou des tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’auront autorisé.

Secret et sécurité des données personnelles

PACKAGING ARTESANS SL s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adéquat aux risques et périls des données collectées, afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’éviter la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illégale des données personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé auxdites données.

Le site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sûre et confidentielle, car il s’agit de la transmission de données entre le serveur et l’utilisateur, et en retour, entièrement cryptées ou cryptées.

Cependant, étant donné que PACKAGING ARTESANS SL ne peut pas garantir l’inviolabilité d’Internet ou l’absence totale de pirates ou d’autres personnes qui accèdent frauduleusement aux données personnelles, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur dans les meilleurs délais lorsqu’une violation de la sécurité des données personnelles se produit susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données à caractère personnel s’entend de toute violation de la sécurité qui entraîne la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé à ces données.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s’engage à informer et à garantir, au moyen d’une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité est respectée par ses employés, ses associés et toute personne à laquelle les informations sont accessibles.

Droits découlant du traitement des données à caractère personnel

L’utilisateur dispose de PACKAGING ARTESANS SL et peut, par conséquent, exercer les droits suivants reconnus dans le RGPD et la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

Droit d’accès : L’utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que PACKAGING ARTESANS SL traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et le traitement que PACKAGING ARTESANS SL a effectué ou effectué, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues de celles-ci.
Droit de rectification : L’Utilisateur a le droit de modifier ses données personnelles qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
Droit de suppression (« droit à l’oubli ») : L’Utilisateur a le droit, à condition que la législation en vigueur n’en dispose pas autrement, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’Utilisateur a retiré son consentement au traitement et celui-ci n’a pas d’autre base juridique ; l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’y a pas d’autre motif légitime de le poursuivre ; des données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; Les données à caractère personnel doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou des données personnelles ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. En plus de la suppression des données, le responsable du traitement, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de son application, adoptera des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement des données personnelles de la demande de suppression de tout lien vers ces données personnelles par l’intéressé.
Droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur a le droit de limiter le traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illicite ; le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel, mais l’utilisateur en a besoin pour faire valoir ses droits ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.
Droit à la portabilité des données : Dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’Utilisateur aura le droit de recevoir du Responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmettra les données directement à cet autre responsable du traitement.
Droit d’opposition : L’utilisateur a le droit de ne pas effectuer le traitement de ses données personnelles ou de transférer le traitement de celles-ci par PACKAGING ARTESANS SL.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : L’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris le profilage, à moins que la législation en vigueur n’en dispose autrement.

Ainsi, l’Utilisateur peut exercer ses droits par communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence « RGPD-https ://embalatgesartesans.com/ », en précisant :

Nom, apellidos del Usuario y copia del DNI. Dans les cas où la représentation est admise, l’identification par le même moyen de la personne représentant l’Utilisateur sera également nécessaire, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie de la carte d’identité peut être remplacée par tout autre moyen valable en droit qui prouve l’identité.
Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou des informations auxquelles vous souhaitez accéder.
Adresse à des fins de notification.
Date et signature du demandeur.
Tout document qui prouve la demande que vous faites.

Cette demande et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse et/ou à l’adresse électronique suivante :

Adresse postale : EUGENI D’ORS 37

Courriel : info@embalatgesartesans.com

Liens vers des sites Web tiers

Le site Web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’accéder à des pages Web de tiers autres que PACKAGING ARTESANS SL, et qui ne sont donc pas exploités par PACKAGING ARTESANS SL. Les propriétaires de ces sites Web auront leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de confidentialité.

Réclamations devant l’autorité de contrôle

Dans le cas où l’Utilisateur considère qu’il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura le droit de bénéficier d’une protection juridictionnelle effective et de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, lieu de travail ou lieu d’infraction présumée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).

II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est nécessaire que l’utilisateur ait lu et accepte les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente politique de confidentialité, ainsi que qu’il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le responsable du traitement puisse y procéder sous la forme, dans les délais et aux fins indiquées. L’utilisation du site Web impliquera l’acceptation de la politique de confidentialité de celui-ci.

PACKAGING ARTESANS SL se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon ses propres critères, ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de la présente Politique de confidentialité ne seront pas explicitement notifiées à l’Utilisateur. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance des dernières modifications ou mises à jour.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour pour s’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.